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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
16 questions
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Question n° 0652S posée par M. Michel Le Scouarnec
Versement des recettes des taxes d'urbanisme pour les communes du Morbihan
Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
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Question n° 0552S posée par Mme Michelle Demessine
Politique du logement en milieu rural
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
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Question n° 07745 posée par M. Christian Bourquin
Délais de mise en place du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'État du Languedoc-Roussillon
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
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Question n° 07746 posée par M. Christian Bourquin
Cconcurrence entre établissements publics fonciers d'État et établissements publics fonciers locaux
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
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Question n° 07755 posée par M. Hervé Maurey
Libre choix des communes de se doter de document d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
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Question n° 06522 posée par M. Philippe Bas
Interprétation de la loi littoral
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
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Question n° 05436 posée par M. Hervé Maurey
Libre choix des communes de se doter de document d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
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Question n° 04886 posée par M. François-Noël Buffet
Avenir des dispositifs ATESAT et ADS
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
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Question n° 0343S posée par Mme Sophie Primas
Réforme de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux
Réponse du Ministère chargé du développement
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Question n° 0345S posée par M. Yannick Botrel
Insécurité juridique et interprétations des documents d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement