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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
10 questions
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Question n° 21168 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07803 posée par M. Bruno Gilles
Nécessité d'un certificat médical de naissance réglementé et standardisé
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07042 posée par M. Robert Tropeano
Absence de médecin la nuit au centre pénitentiaire de Béziers
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
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Question n° 05336 posée par M. François-Noël Buffet
Situation des allocataires du CREF
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
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Question n° 05173 posée par M. Jean-Paul Fournier
Indemnisation des adhérents du CREF
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
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Question n° 0256S posée par Mme Élisabeth Lamure
Financement par l'État des mandataires de justice chargés des majeurs protégés
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
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Question n° 03257 posée par M. Jean-Jacques Lasserre
Rémunération des mandataires judiciaires
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
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Question n° 03297 posée par M. François Calvet
Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
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Question n° 03201 posée par M. Yves Krattinger
Dualité juridictionnelle en matière d'indemnisation médicale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01297 posée par M. Michel Doublet
Réparation du dommage corporel
Réponse du Ministère de la justice