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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 00987 posée par M. Rémi Herment
Notion d'autorité judiciaire
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 01418 posée par M. Guy Schmaus
Recouvrement de la redevance radio-télévision: abus du service
Réponse du ministère : Budget