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319 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
258 questions
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Question n° 27615 posée par M. Hervé Maurey
Conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 26522 posée par M. Hervé Maurey
Conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 1572G posée par M. Stéphane Le Rudulier
Procédure judiciaire liée à l'attentat de Nice
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
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Question n° 12653 posée par M. Stéphane Piednoir
Garde à vue des majeurs protégés
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08698 posée par M. Éric Bocquet
Anonymisation du dépôt de plainte pour les sapeurs-pompiers
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08704 posée par Mme Michelle Gréaume
Anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08608 posée par Mme Brigitte Lherbier
Possibilité d'anonymiser les plaintes de sapeurs-pompiers agressés lors de leurs missions
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07980 posée par M. François Grosdidier
Simplification de la procédure pénale par "l'oralisation"
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06996 posée par M. Henri Cabanel
Revalorisation de la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06709 posée par M. François Grosdidier
Simplification de la procédure pénale par "l'oralisation"
Réponse du Ministère de la justice