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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 0653G posée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie
Perquisition dans les locaux de Mediapart
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12063 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Suspicion de mariage blanc et mise en oeuvre d'une procédure pour situation irrégulière
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20249 posée par M. Alain Pluchet
Adaptation éventuelle du droit de la famille aux découvertes médicales
Réponse du ministère : Santé
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Question n° 0064G posée par M. Pierre Carous
Poursuites contre un parlementaire sans demande préalable de levée de son immunité
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 31396 posée par M. Jean Mercier
Ex-empereur Bokassa: non-application de certaines dispositions du code pénal
Réponse du ministère : Justice