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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
15 questions
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Question n° 1572G posée par M. Stéphane Le Rudulier
Procédure judiciaire liée à l'attentat de Nice
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
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Question n° 0653G posée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie
Perquisition dans les locaux de Mediapart
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0265G posée par Mme Muguette Dini
Délai de prescription en matière d'agressions sexuelles
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0637G posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Fonctionnement de la justice et gardes à vue
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
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Question n° 0563G posée par M. Alain Anziani
Réforme de la garde à vue
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0568G posée par M. Serge Dassault
Majorité pénale à seize ans
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0436G posée par M. Jean-Pierre Sueur
Fonctionnement et indépendance de la justice
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0374G posée par M. Éric Doligé
Récidive en matière de meurtre
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0224G posée par Mme Catherine Dumas
Réforme des juges d'instruction
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 0225G posée par M. Jean-Michel Baylet
Suppression des juges d'instruction
Réponse du Ministère de la Justice