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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
10 questions
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Question n° 0338S posée par M. Yves Détraigne
Pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0341S posée par Mme Dominique Voynet
Instructions judiciaires impliquant des agents des forces de police
Réponse du Secrétariat d'État chargé du développement de la région capitale
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Question n° 0130S posée par Mme Anne-Marie Payet
Respect du principe de l'encellulement individuel
Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports
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Question n° 0044S posée par M. Jean-Pierre Michel
Procédure pénale
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 1045S posée par M. Jacques Pelletier
Conditions de détention en garde à vue
Réponse du ministère : Anciens combattants
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Question n° 0511S posée par M. Edouard Bonnefous
Transfert au Japon d'un meurtrier cannibale
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 0293S posée par M. Charles Pasqua
Respect de l'immunité parlementaire
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 0176S posée par M. Henri Caillavet
Disparition d'un dossier judiciaire
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 02754 posée par M. Edouard Bonnefous
Demande d'aggravation des peines contre les bourreaux d'enfants
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 02310 posée par M. Charles Lederman
Détention des étrangers en voie d'expulsion
Réponse du ministère : Justice