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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
14 questions
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Question n° 18174 posée par Mme Annie David
Compte bancaire séparé pour les syndics de copropriété
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 12478 posée par Mme Annie David
Délivrance des permis de construire des établissements accueillant du public de 5ème catégorie sans fonction sommeil
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 11662 posée par Mme Annie David
Exonération des opérations de remembrement de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 04512 posée par Mme Annie David
Effets pervers de la banalisation du Livret A
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 03644 posée par Mme Annie David
Modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 02718 posée par Mme Annie David
Besoin d'une réglementation précise sur la restitution du dépôt de garantie d'une location d'habitation
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 01197 posée par Mme Annie David
Réglementation des piscines hors-sol et des capteurs ou panneaux solaires
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence
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Question n° 24147 posée par Mme Annie David
Plan national d'affectation des quotas d'émissions de CO2 2008-2012
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable
Pertinence
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Question n° 21190 posée par Mme Annie David
Seuil de non recouvrement des indus concernant les prestations familiales, de logement et le RMI
Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
Pertinence
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Question n° 20267 posée par Mme Annie David
Revalorisation des barèmes de l'APL et de l'AL
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence