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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 0870S posée par M. Philippe Richert
Encadrement communautaire des aides de l'Etat à finalité régionale
Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur
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Question n° 0980S posée par M. Francis Grignon
Réglementations européennes et distorsions de concurrence
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
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Question n° 0134S posée par M. Gérard Delfau
Banalisation du livret A
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme
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Question n° 0780S posée par M. Daniel Raoul
Marchés de définition et arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 décembre 2009
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur