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164 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
164 questions
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Question n° 09197 posée par M. Jean Louis Masson
Constat d'absence d'activité des associations créées en Alsace et en Moselle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18709 posée par M. Philippe Madrelle
Amélioration du PACS
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19147 posée par M. Jean Louis Masson
Constitution d'un code des associations
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19338 posée par M. Gérard Bailly
Financement des administrateurs ad hoc
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19985 posée par M. Georges Mouly
Procédure de la liquidation de biens suite à un divorce
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20100 posée par M. Robert del Picchia
Perte et déchéance de la nationalité française
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0568G posée par M. Serge Dassault
Rétablissement de l'autorité parentale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20536 posée par M. Jean Louis Masson
Données chiffrées sur la transmission du nom de famille
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20659 posée par Mme Évelyne Didier
Effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20714 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de reproduction de documents communaux
Réponse du Ministère de la justice