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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 15083 posée par Mme Françoise Gatel
Situation économique des cabinets de kinésithérapeutes et d'orthoptistes en période de crise sanitaire liée au Covid-19
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 11620 posée par Mme Françoise Gatel
Baisse envisagée du taux de réduction fiscale des entreprises pour les dons alimentaires
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 05212 posée par Mme Françoise Gatel
Distorsions de concurrence au détriment de certaines associations pénalisées par leur statut fiscal
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 00427 posée par Mme Françoise Gatel
Compensation de la non-éligibilité des coopératives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 24545 posée par Mme Françoise Gatel
Compensation de la non-éligibilité des coopératives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23726 posée par Mme Françoise Gatel
Crédit d'impôt compétitivité emploi et entreprises adaptées sous forme associative
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 15956 posée par Mme Françoise Gatel
Nouvelles indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
La question est caduque
Pertinence