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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 22836 posée par M. André Fosset
Application de la loi relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Réponse du ministère : Collectivités locales
Pertinence
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Question n° 22379 posée par M. André Fosset
Conseil national de la formation des élus locaux
Réponse du ministère : Collectivités locales
Pertinence
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Question n° 22217 posée par M. Jacques Rocca Serra
Conditions d'exercice des mandats locaux
Réponse du ministère : Collectivités locales
Pertinence
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Question n° 21381 posée par M. Louis Moinard
Application de la loi relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence