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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 06679 posée par M. Marcel Rainaud
Projet de décret relatif à la réduction du délai global de paiement
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État