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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 13236 posée par M. Jean Louis Masson
Bail à construction au profit d'une association locale conduisant une mission d'intérêt général
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 02307 posée par M. Maurice Arreckx
Modification de la procédure des recours en matière d'urbanisme et d'environnement intentés par les associations dites " de défense "
Réponse du ministère : Collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 08465 posée par M. Marcel Rudloff
Maîtrise d'ouvrage et associations
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 04845 posée par M. Marcel Rudloff
Maîtrise d'ouvrage et associations
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence