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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 13682 posée par M. Claude Raynal
Interprétation de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics