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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 05055 posée par Mme Samia Ghali
Non-taxation d'une part croissante des profits des entreprises multinationales
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 02113 posée par M. Serge Andreoni
Défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 00645 posée par M. Yves Détraigne
Défiscalisation des dons effectués par les entreprises
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 06237 posée par M. Jean-Pierre Vial
Statut d'auto-entrepreneur
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence