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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 15372 posée par M. François Marc
Régime juridique du concubinage
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13605 posée par M. François Marc
Régime juridique du concubinage
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19914 posée par M. Nicolas About
Incidences de l'harmonisation fiscale opérée entre contribuables mariés et personnes liées par un PACS
La question est caduque
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Question n° 31857 posée par M. Jean Cluzel
Régime fiscal des prestations compensatoires au cas de divorce
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 28831 posée par M. Franck Sérusclat
Conciliateurs: indemnisation des frais liés à la fonction
Réponse du ministère : Justice