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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 22212 posée par M. Daniel Gremillet
Réactivation d'une ordonnance permettant de geler les pénalités de retard dans les marchés publics et privés
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence