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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
14 questions
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Question n° 17797 posée par M. Philippe Mouiller
Fonds national de garantie individuelle des ressources
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 17331 posée par M. Alain Vasselle
Gel du fonds national de garantie individuelle des ressources
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14686 posée par M. Jean Louis Masson
Compensations financières au profit des communes hébergeant des lignes à haute tension
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 13602 posée par M. Jean Louis Masson
Compensations financières au profit des communes hébergeant des lignes à haute tension
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 0888S posée par M. Jean-Claude Lenoir
Transfert du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 13249 posée par Mme Hermeline Malherbe
Rôles supplémentaires du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 07450 posée par M. Christian Bourquin
Rôles supplémentaires du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence
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Question n° 06429 posée par M. François Calvet
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et fonds national de garantie individuelle de ressources
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 01292 posée par M. Hervé Maurey
Difficultés rencontrées dans le calcul et le versement des dotations de l'État en 2012
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16598 posée par M. Jean Louis Masson
Fiscalité des grandes entreprises de travaux publics et politique de grands travaux
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Pertinence