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68 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
68 questions
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Question n° 1931S posée par M. Jacques Le Nay
Remboursement des voyageurs en cas de faillite d'une agence de voyages
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises
Pertinence
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Question n° 21519 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Contre les pratiques monopolistiques d'Apple
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 08398 posée par M. Sébastien Meurant
Délais de paiement des fournisseurs des tribunaux de grande instance
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 05479 posée par M. Hervé Maurey
Modalités de licenciement en cas de décès de l'employeur
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 01615 posée par M. Cédric Perrin
Obligation de désignation d'un conducteur
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 01017 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Modalités d'application de l'article 121-6 du code de la route
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 20385 posée par M. Gilbert Bouchet
Conseillers prud'homaux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18805 posée par M. Philippe Madrelle
Presse régionale fragilisée
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence
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Question n° 17000 posée par M. Maurice Antiste
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestation des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14707 posée par Mme Dominique Gillot
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence