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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 0228S posée par Mme Catherine Tasca
Avenir de la profession d'avoué
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 0295S posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Situation des maisons de la justice et du droit de Paris
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 0372S posée par M. Alain Fauconnier
Fermetures de tribunaux dans le département de l'Aveyron
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 0465S posée par Mme Raymonde Le Texier
Programme de logements destinés aux surveillants de la maison d'arrêt d'Osny (Val d'Oise)
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Pertinence