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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 08470 posée par M. Jean-Marc Pastor
Statut d'auto-entrepreneur et artisans taxis
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Pertinence
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Question n° 03560 posée par M. Georges Mouly
Délais de paiement opposés aux PME
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
Pertinence
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Question n° 22774 posée par M. Daniel Dubois
PME et statut du conjoint collaborateur
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence
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Question n° 04457 posée par M. Paul Girod
Application de la loi relative aux délais de paiement des produits alimentaires périssables
Réponse du ministère : Économie
Pertinence