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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
12 questions
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Question n° 26065 posée par M. Jean Louis Masson
Atteinte au libre exercice d'un mandat et liberté fondamentale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24047 posée par M. Jean Louis Masson
Protestation électorale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08680 posée par M. Bernard Piras
Règles contentieuses du déféré préfectoral en matière d'autorisations d'urbanisme tacites
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 02892 posée par M. Jean Louis Masson
Service SAGACE des juridictions administratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01556 posée par M. Jean Louis Masson
Service SAGACE des juridictions administratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21975 posée par M. Jean Louis Masson
Service SAGACE des juridictions administratives
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20270 posée par M. Jean Louis Masson
Service SAGACE des juridictions administratives
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09099 posée par M. Jean Louis Masson
Régime juridique des ordonnances
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 08965 posée par M. Roland Courteau
Suppression de 44 tribunaux des affaires de sécurité sociale
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Pertinence
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Question n° 08978 posée par Mme Évelyne Didier
Suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Pertinence