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94 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
94 questions
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Question n° 02187 posée par M. Paul Seramy
Violences sur des enfants de tous âges
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01107 posée par M. Paul Seramy
Recrutement des membres des tribunaux administratifs: application de la loi
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 02759 posée par M. Jacques Larché
Indemnisation des victimes de crimes et délits
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08334 posée par M. Jacques Larché
Petites communes: aide judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 09849 posée par M. Paul Seramy
Tutelle d'Etat: délégation
Réponse du ministère : Affaires sociales
Pertinence
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Question n° 10161 posée par M. Jacques Larché
Collectivités locales: droit de suite pour objets d'art volés
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 11488 posée par M. Jacques Larché
Statut du fermage: sous-location d'un bail rural
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12832 posée par M. Jacques Larché
Réglementation du bail à construction
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14881 posée par M. Paul Seramy
Avocats honoraires et bureaux d'aide judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 15029 posée par M. Philippe François
Représentation des avocats honoraires au sein des bureaux d'aide judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence