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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
12 questions
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Question n° 20891 posée par M. Michel Le Scouarnec
Non-compensation des bases pour les collectivités territoriales
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 20896 posée par M. Marcel Rainaud
Mise en oeuvre des nouvelles ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 20679 posée par Mme Odette Herviaux
Problème de la non-compensation des bases pour les collectivités territoriales
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 20319 posée par M. Philippe Marini
Modalités d'établissement de la compensation relais prévue par les II et III de l'article 1640 B du code général des impôts
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 07997 posée par M. Jean Louis Masson
Compensation des pertes de taxe professionnelle
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 06106 posée par M. Jean Louis Masson
Compensation des pertes de taxe professionnelle
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 04669 posée par M. Michel Charasse
Période de référence retenue pour estimer le potentiel fiscal d'une collectivité en vue du calcul de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 07407 posée par M. François Autain
Budget communal : taux de la taxe professionnelle
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 07232 posée par M. Gérard Larcher
Collectivités locales : compensation pour perte de taxe professionnelle
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 05039 posée par M. Pierre Lacour
Taxe professionnelle des établissements d'Etat
Réponse du ministère : Budget
Pertinence