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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
9 questions
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Question n° 27653 posée par M. Jean Louis Masson
Restitution de sommes à une commune suite à l'annulation d'un jugement par la cour administrative d'appel
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13703 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution des décisions de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05149 posée par M. Jean Louis Masson
Défense des intérêts d'une commune par un contribuable
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 25490 posée par M. Jean Louis Masson
Recours d'un particulier après le refus d'une commune de l'indemniser
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 24363 posée par M. Jean Louis Masson
Appel incident devant le Conseil d'État
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23937 posée par M. Jean Louis Masson
Conséquences sur le pourvoi en cassation d'un maire d'une délibération du conseil municipal frappée de nullité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23818 posée par M. Jean Louis Masson
Application réelle de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23766 posée par M. Jean Louis Masson
Saisine de la chambre régionale des comptes par un contribuable habilité à agir au nom de la commune
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 20619 posée par M. Jean Louis Masson
Titre communal de recettes adressé aux parents d'un enfant ayant détérioré un abribus municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence