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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
8 questions
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Question n° 17280 posée par M. Yves Détraigne
Réglementation en vigueur en matière d'accentuation des noms de famille dans les documents officiels
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17107 posée par Mme Sophie Joissains
Décision de la Cour de cassation en matière de gestation pour autrui
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14620 posée par M. Yves Détraigne
Réglementation en vigueur en matière d'accentuation des noms de famille dans les documents officiels
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13853 posée par M. Jean-François Longeot
Tenue des registres de l'état civil
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12021 posée par M. Vincent Delahaye
Différentes interprétations de l'application de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09576 posée par M. Vincent Delahaye
Différentes interprétations de l'application de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09522 posée par M. Aymeri de Montesquiou
Problème de masculinisation ou féminisation des patronymes slaves d'un enfant né en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06644 posée par M. Joël Guerriau
Expertise génétique des liens de paternité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence