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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 06150 posée par M. Jean Louis Masson
Date de mise en application d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03713 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de prescription de l'obligation judiciaire de démolir
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01575 posée par M. Rachel Mazuir
Absence de solution d'hébergement d'urgence pour les sortants de prison
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01088 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de prescription de l'obligation judiciaire de démolir
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 24304 posée par M. Jean-Pierre Grand
Modalités d'enregistrement des pactes civils de solidarité par les communes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23168 posée par M. François Calvet
Intérêt pour agir d'un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22254 posée par M. Jean-Noël Cardoux
Recours contre le stationnement illégal des gens du voyage
La question est caduque
Pertinence