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Questions avec et sans réponses

40 questions

1. Question n° 08914 posée par Mme Hélène Conway-Mouret

   Soumission au Parlement des projets de loi de ratification de conventions fiscales bilatérales avec plusieurs pays

   En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   02/11/2023

   Pertinence

2. Question n° 0699S posée par Mme Véronique Guillotin

   Inquiétudes relatives à la nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

   25/05/2023

   Pertinence

3. Question n° 0486S posée par M. Yan Chantrel

   Double imposition des fonctionnaires binationaux franco-belges travaillant pour l'État français

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

   09/03/2023

   Pertinence

4. Question n° 05303 posée par Mme Samantha Cazebonne

   Convention fiscale France-Danemark

   Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

   16/02/2023

   Pertinence

5. Question n° 0411S posée par Mme Michelle Gréaume

   Situation fiscale des travailleurs français du secteur public belge

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie

   09/02/2023

   Pertinence

6. Question n° 0188S posée par M. Jean-Pierre Decool

   Situation fiscale des ressortissants français travaillant en Belgique

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications

   06/10/2022

   Pertinence

7. Question n° 01991 posée par M. Olivier Cadic

   Convention fiscale entre la France et la Moldavie

   Réponse du Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement

   04/08/2022

   Pertinence

8. Question n° 25216 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian

   Définition d'une pension de sécurité sociale dans le cadre des conventions fiscales internationales

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

   04/11/2021

   Pertinence

9. Question n° 21748 posée par Mme Patricia Schillinger

   Renégociation des accords fiscaux franco-suisses de 1983 et 1973

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

   25/03/2021

   Pertinence

10. Question n° 09740 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam

    Centimes additionnels dans la convention fiscale franco-belge

    Réponse du Ministère de l'économie et des finances

    28/03/2019

    Pertinence