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83 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
83 questions
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Question n° 18996 posée par M. Alain Fouché
Législation relative au bail à construction dans une opération d'accession sociale à la propriété
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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Question n° 19003 posée par M. Alain Fouché
Cessions de terrains par des établissements publics
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 20235 posée par M. Marcel Vidal
Rôle des préfets en matière de logement social
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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Question n° 20730 posée par M. François Marc
Calcul de l'aide personnalisée au logement
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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Question n° 21505 posée par M. Jean-François Picheral
Décrets d'application de l'ordonnance n° 2004-632 relative aux associations syndicales de propriétaires
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Question n° 21607 posée par M. Paul Raoult
Clauses abusives dans les contrats de location
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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Question n° 22010 posée par M. Thierry Repentin
Publication du décret nécessaire à la mise en oeuvre de l'obligation de réserver au moins 15% de logements aux saisonniers prévue à l'article 20 de la loi n° 2005-157
Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire
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Question n° 22343 posée par M. Roger Madec
Loi n° 89-462 : intervention des associations dans le cadre d'un litige entre un locataire et son bailleur
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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Question n° 22802 posée par M. Hubert Haenel
Attitude des autorités françaises lors de la commémoration de la bataille d'Austerlitz
La question est caduque
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Question n° 23164 posée par M. Jacques Gillot
Mise en oeuvre du volet logement de la loi de cohésion sociale dans les DOM
Réponse du Ministère de l'outre-mer