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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 00690 posée par M. André Lardeux
Application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal aux architectes des Bâtiments de France
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
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Question n° 26571 posée par M. Jean Louis Masson
OPHLM et OPAC : prise en charge des frais de procédure d'un administrateur
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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Question n° 25674 posée par M. André Lardeux
Application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal aux architectes des Bâtiments de France
La question est caduque
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Question n° 16296 posée par M. Jean Louis Masson
Constructions sans permis
Réponse du Ministère de la justice