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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 07141 posée par M. Roger Quilliot
Plainte contre infractions de caractère militaire
Réponse du ministère : Défense
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Question n° 28529 posée par M. Roger Husson
Moyens de défense d'un officier supérieur inculpé au pénal
La question est caduque
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Question n° 28535 posée par M. Marcel Fortier
Secret de l'instruction et statut des militaires
La question est caduque
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Question n° 34627 posée par M. Henri Caillavet
Appelés du contingent inculpés de crime ou délit: procédure des interrogatoires
Réponse du ministère : Défense