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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
13 questions
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Question n° 1328S posée par Mme Élisabeth Doineau
Création d'un statut de personne morale non professionnelle
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
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Question n° 0506S posée par M. André Fosset
Délocalisation du laboratoire interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Réponse du ministère : Droits des femmes
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Question n° 0256S posée par M. Alain Gérard
Mesures pour améliorer le fonctionnement des commissions de surendettement des particuliers
Réponse du ministère : Consommation
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Question n° 0037S posée par M. Philippe François
Répression des infractions en matière d'édulcorants de synthèse
La question a été retirée
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Question n° 0681S posée par M. Louis Caiveau
Fonctionnement de l'institut national de la consommation
La question a été retirée
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Question n° 0397S posée par M. Christian Poncelet
Dégradation de la situation dans le secteur du textile et de l'habillement
Réponse du ministère : Industrie
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Question n° 0206S posée par Mme Danielle Bidard-Reydet
Manufacture de tabac de Pantin: fermeture
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 0021S posée par M. Jean Cauchon
Protection et information des consommateurs
Réponse du ministère : Consommation
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Question n° 00089 posée par M. Jean Cauchon
Protection et information des consommateurs
La question est caduque
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Question n° 02745 posée par M. Maurice Schumann
Commercialisation du lait en Grande-Bretagne
Réponse du ministère : Agriculture