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97 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
97 questions
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Question n° 26032 posée par Mme Catherine Dumas
Opportunité d'ouvrir une maison de la justice et du droit dans le 13ème arrondissement de Paris
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22917 posée par Mme Catherine Dumas
Opportunité d'ouvrir une maison de la justice et du droit dans le 13ème arrondissement de Paris
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20339 posée par M. Yannick Vaugrenard
Nouveaux critères d'éligibilité à l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11753 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Conditions d'accès à l'aide juridique pour les Français établis hors de France
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00564 posée par M. André Reichardt
Aide juridictionnelle et personnes morales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00207 posée par M. Michel Raison
Accès au droit
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances
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Question n° 25030 posée par M. Cédric Perrin
Accès au droit
La question est caduque
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Question n° 25031 posée par M. Michel Raison
Accès au droit
La question est caduque
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Question n° 24262 posée par M. Roland Courteau
Indemnités versées aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle
La question est caduque
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Question n° 24282 posée par M. Alain Fouché
Sécurisation des opérations de construction en cas de demande d'aide juridictionnelle
La question est caduque