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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 10314 posée par M. Yves Détraigne
Protection des propriétaires de résidence de tourisme sous statut de la loi Demessine
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence