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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 0985G posée par M. Jérôme Durain
Délit d'entrave à l'IVG
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Pertinence