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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 07033 posée par Mme Sophie Taillé-Polian
Baisse du taux de couverture fiscale
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 07035 posée par Mme Sophie Taillé-Polian
Refus de la justice suisse de transmettre des informations fiscales
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 04341 posée par Mme Nicole Bonnefoy
Situation des Américains accidentels
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 03836 posée par M. Michel Dagbert
Situation fiscale des Franco-Américains
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 02043 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Leçons à tirer suite à la publication des « Paradise Papers »
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence