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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions sans réponse
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Question n° 21022 posée par M. François Grosdidier
Exercice du droit de préemption urbain
La question est caduque
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Question n° 21028 posée par M. François Grosdidier
Maîtrise de terrains naturels ou agricoles par les communes
La question est caduque
Pertinence