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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 07178 posée par M. Cédric Perrin
Changement de prénom
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00490 posée par M. Jean Louis Masson
Charges liées à la numérisation de données d'état civil
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00007 posée par M. François Bonhomme
Transfert de procédures aux communes
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00072 posée par M. Cédric Perrin
Changement de prénom
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00206 posée par M. Michel Raison
Changement de prénom
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 25862 posée par M. Jean Louis Masson
Charges liées à la numérisation de données d'état civil
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25810 posée par M. Cédric Perrin
Changement de prénom
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25811 posée par M. Michel Raison
Changement de prénom
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25436 posée par M. Jean-François Longeot
Changement de prénom et déjudiciarisation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24440 posée par Mme Agnès Canayer
Transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité par les communes
La question est caduque
Pertinence