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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 18802 posée par Mme Sylviane Noël
Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09200 posée par M. Patrice Gélard
Articulation entre l'article 432-12 du code pénal et la représentation des élus dans les établissements publics locaux
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 01644 posée par M. Jean Louis Masson
Définition du délit de prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 05599 posée par M. Michel Charasse
Statistiques relatives aux procédures correctionnelles ouvertes à la suite de manifestations
Réponse du ministère : Justice
Pertinence