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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 21729 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Application de l'article 142 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement