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37 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions sans réponse
0 questions affichées sur les 37 trouvées
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Question n° 13544 posée par M. Cyril Pellevat
Caducité des plans d'occupation des sols
La question est caduque
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Question n° 13637 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Durée de la prise en compte en tant que logements sociaux des logements sociaux vendus à leur locataire
La question est caduque
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Question n° 14286 posée par M. François Grosdidier
Différence dans le zonage des communes d'une même intercommunalité
La question est caduque
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Question n° 14457 posée par M. Gaëtan Gorce
Interprétation du nouvel article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales
La question est caduque
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Question n° 14726 posée par Mme Christiane Hummel
Effets pervers de la loi ALUR
La question est caduque