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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 00128 posée par M. Alain Joyandet
Redevances impayées
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 13639 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Justification de l'engagement et de la réalisation de travaux ayant bénéficié de subventions de l'État
La question est caduque
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Question n° 21400 posée par M. Alain Joyandet
Redevances impayées
La question est caduque
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Question n° 01039 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Justification de l'engagement et de la réalisation de travaux ayant bénéficié de subventions de l'État
La question est caduque