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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 1250S posée par M. Hervé Maurey
« Pacte financier » pour les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2016
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 14051 posée par M. Jacques Grosperrin
Baisse de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités locales
La question est caduque