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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 26121 posée par M. Jean Louis Masson
Responsabilité de la commune membre ou de la communauté de communes en cas d'indemnisation pour permis de construire erroné
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer