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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 14113 posée par M. André Lejeune
Simplification de la publication par les maires d'un arrêté de péril non imminent
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 03859 posée par M. Philippe Leroy
Procédures de péril
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 05527 posée par M. Jean Louis Masson
Application des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme et référé suspension
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
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Question n° 06798 posée par M. Jean Louis Masson
Application des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme et référé suspension
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
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Question n° 10608 posée par M. Jean Louis Masson
Annulation d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 1254S posée par M. Bernard Piras
Règles applicables aux constructions existantes en zone non urbaine
La question est caduque
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Question n° 07238 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation d'urbanisme obtenue à titre tacite
La question est caduque
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Question n° 08461 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation d'urbanisme obtenue à titre tacite
La question est caduque
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Question n° 18838 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation d'urbanisme obtenue à titre tacite
La question a été retirée