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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 19 trouvées
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Question n° 25964 posée par M. Maurice Janetti
Transfert de droits à construire: indemnisation
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 30998 posée par M. Jean Geoffroy
Nécessité du certificat d'urbanisme
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 02567 posée par M. Francis Palmero
Frein à la construction: remise en cause des documents d'urbanisme
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 31418 posée par M. Francis Palmero
Simplification des procédures en matière de permis de construire et de démolir
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 31497 posée par M. Joseph Raybaud
Permis de construire: pouvoir d'apprécier de l'administration
Réponse du ministère : Environnement
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 19340 posée par M. Alex Türk
Construction de maisons individuelles : non-application de la législation
La question est caduque
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Question n° 18223 posée par M. Hervé Maurey
Construction d'annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles
La question est caduque
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Question n° 24415 posée par M. Hervé Maurey
Construction d'annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles
La question est caduque