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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 05396 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article 1411-11-3 bis du code général des impôts
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence