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97 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 92 trouvées
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Question n° 04657 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04099 posée par M. Olivier Paccaud
Risques inhérents à la loi sur la protection des lanceurs d'alerte
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00465 posée par M. Olivier Rietmann
Déploiement du plan immobilier pénitentiaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25484 posée par Mme Laure Darcos
Représentation des collectivités territoriales devant la justice administrative
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1623S posée par M. Hugues Saury
Sécurité des enfants en famille d'accueil
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 22600 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement d'une somme d'argent due à une commune
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20818 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement d'une somme d'argent due à une commune
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21460 posée par Mme Catherine Di Folco
Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18070 posée par Mme Catherine Di Folco
Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25944 posée par M. Jean Louis Masson
Information de sa condamnation par un fonctionnaire au service d'une collectivité territoriale
La question est caduque
Pertinence