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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 19516 posée par M. Jean Louis Masson
Champ d'application de la taxe sur la distribution d'imprimés publicitaires, notamment les tracts de propagande politique
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence